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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 4.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption et l’adoption coutumière autochtone d’un enfant
Article 17
Versions de la disposition
17. L’établissement qui prend en charge un enfant se retrouvant dans la situation prévue à l’article 16 doit en informer l’établissement qui verse une aide financière en vertu du présent règlement. Il doit en outre l’informer de la date à laquelle l’enfant retourne résider chez l’adoptant.
En vig.: 2024-02-01
17. L’établissement qui prend en charge un enfant se retrouvant dans la situation prévue à l’article 16 doit en informer l’établissement qui verse une aide financière en vertu du présent règlement. Il doit en outre l’informer de la date à laquelle l’enfant retourne résider chez l’adoptant.
